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jdsupra.comjdsupra.com on 2020-12-11 17:06

Autonomie des lettres de crédit : la cour confirme qu’un propriétaire peut prélever le plein montant de sa réclamation

Dans une décision récente, la Cour d’appel de l’Ontario (la « Cour d’appel ») a infirmé une décision de première instance, laquelle avait été source ...

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