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jdsupra.comjdsupra.com on 2021-01-21 19:52

Un débiteur en vertu de la LACC doit payer le loyer post-dépôt pour l’« utilisation » des lieux loués

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, les sociétés insolvables ont sollicité l’intervention des tribunaux relativement au paiement du loyer ...

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