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jdsupra.comjdsupra.com on 2023-07-21 15:59

Conflit d’intérêts : la Cour fédérale examine l’interprétation de la commissaire au lobbying du Canada

Dans l’affaire Democracy Watch v. Attorney general of Canada (l’« affaire Démocratie en surveillance »), la Cour fédérale (la « Cour ») a conclu que ...

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