Article

jdsupra.com on 2023-08-22 17:53

Des tribunaux d’appel reconnaissent les clauses d’arbitrage dans les contrats de consommation

Le 4 août 2023, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (la « CACB ») a rendu des décisions connexes dans Williams v. Amazon.com Inc. (l’« affaire ...

Victor Lima

Related news

Nouveau Manuel de la sécurité des contrats pour les contrats de nature délicate du gouvernement du Canada jdsupra.com
Canada
La Cour d’appel de l’Ontario confirme que les conséquences du harcèlement sexuel peuvent être sévères jdsupra.com
Canada , Ontario , La Cour
Un tribunal de l’Ontario statue qu’une convention d’arbitrage est inexécutoire jdsupra.com
British Columbia , Canada , Hong Kong International Airport , Hong Kong , Ontario
La Cour suprême du Canada clarifie l’application des clauses d’arbitrage en matière d’insolvabilité jdsupra.com
British Columbia , Colombia , Nord-Est , Peace River , Canada
Cour d’appel de l’Ontario : nouvelle obligation de diligence pour les gestionnaires de fonds d’inves jdsupra.com
La Cour , Canada , Ontario
La clause d’arbitrage d’Uber est inique, selon la Cour suprême du Canada jdsupra.com
Ontario , Netherlands , La Cour , Canada
Clause d’arbitrage : rejet d’action collective fondée sur l’interruption des affaires en raison de la COVID-19 jdsupra.com
Bâton , Canada , La Cour , Quebec
Des tribunaux fédéral et provincial refusent d’autoriser des actions collectives en matière de droit de la concurrence jdsupra.com
La Cour , Latifi , Canada , British Columbia
Ee-Rad Hafen: Montant Libertic: les devis alors contrats (dans 2023)eradhafen.de
La Cour d’appel fédérale donne un nouveau souffle à des revendications climatiques jdsupra.com
Canada , La Cour
La Cour d’appel de l’Alberta annule une injonction, puis entérine la Convention du Cap et le Protocole aéronautique jdsupra.com
Calgary , Canada , Alberta , La Cour
Actions collectives, emploi et COVID-19 : échec en vue pour les demandeurs jdsupra.com
Quebec , Calgary , Swietokrzyskie , Canada , Alberta
CSC : Les groupes autochtones américains peuvent exercer leurs droits ancestraux au Canada jdsupra.com
La Couronne , La Cour , British Columbia , Castlegar , Lakes
Ontario : La Cour d’appel invalide la période de 12 mois applicable aux dépenses de tiers en période préélectorale jdsupra.com
Canada , La Cour , Ontario
Actions collectives : la Cour d’appel de la Saskatchewan remet de l’« ordre » dans le rang des requêtes dispositives jdsupra.com
Ontario , Alberta , British Columbia , La Cour , Saskatchewan
La Cour d’appel de l’Alberta confirme l’annulation d’une décision ministérielle en vertu du régime de redevances albertain jdsupra.com
Canada , Alberta , La Cour
Actions pour négligence : La Cour d’appel de l’Ontario confirme la nécessité de démontrer l’existence d’un préjudice réel jdsupra.com
La Cour , Canada , Ontario
SPFA : gérer les nouvelles préoccupations et les risques de contamination jdsupra.com
Ontario , British Columbia , Melbourne , Australia , United States
TLes influenceurs Franco-Ontariens qu’il faut connaître thecord.ca
St-Bernardin , France , British Columbia , Drummondville , Sudbury
Appeal Courts Stay the Course on Arbitration Clauses in Consumer Contracts jdsupra.com
Canada