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jdsupra.comjdsupra.com on 2024-03-13 19:24

Sous-traitance irrégulière, quel préjudice réparable pour le sous-traitant ?

Cass. 3eciv., 7 mars 2024, n° 22-23.309 Par une nouvelle décision protectrice des intérêts des sous-traitants, la 3èmechambre civile de la Cour de ...

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