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jdsupra.comjdsupra.com on 2024-05-15 20:12

Projet de loi n° 62 : Vers une grande réforme du secteur des infrastructures

Le 9 mai 2024, le ministre responsable des Infrastructures, Jonatan Julien, a déposé le Projet de loi no 62 – Loi visant principalement à diversifier ...

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