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jdsupra.com on 2024-05-24 17:22

Actions collectives : La Cour d’appel de la C.-B. confirme la portée de l’exigence de résidence applicable

Le 30 avril 2024, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a confirmé, dans l’arrêt MM Fund v. Excelsior Mining Corp., que seuls les résidents de la ...

Excelsior Mining Corp.

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