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jdsupra.com on 2023-07-24 20:09

Formalisme de la déclaration d’appel : vers plus de souplesse ?

Dans un arrêt du 25 mai 2023, la Cour de cassation limite le formalisme exigé dans la déclaration d’appel en jugeant que l’obligation de mentionner ...

La Cour

Civile

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